Droit du patient : accès confirmé aux notes du médecin
La modernisation de la loi de 2002 relative aux droits du patient implique entre autres que celui-ci peut désormais avoir accès aux annotations personnelles du prestataire de soins consignées dans son dossier médical. Un recours en annulation avait été introduit à ce sujet par APPELPSY ainsi que le Cartel (ASGB-GBO-MoDeS). La Cour constitutionnelle a toutefois tout récemment confirmé cette disposition susceptible de modifier la pratique des médecins.
